L'aide juridictionnelle
Garantir l'accès au droit et à la justice pour tous
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure (honoraires d’avocat, huissier, expert). Le cabinet accepte d’intervenir à ce titre, sous réserve de l’examen de votre dossier.
01. Vos Droits & Conditions
Pour bénéficier de cette aide, trois conditions principales sont examinées :
◆ Vos ressources financières (inférieures à un plafond fixé annuellement).
◆ L’action en justice ne doit pas être manifestement irrecevable.
◆ Vous ne possédez pas d’assurance de protection juridique couvrant ces frais.
02. Les Démarches à suivre
Étape 1 : Vérifiez votre éligibilité via le simulateur officiel.
Étape 2 : Téléchargez et complétez le formulaire de demande.
Étape 3 : Déposez votre dossier complet au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal.
ressources et dossier
Pour simuler vos droits ou constituer votre dossier en ligne :
Note : Le dossier doit être intégralement complété et accompagné des pièces justificatives requises avant tout dépôt.